Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application (ci-après l« Application ») et du site https://www.swingsante.fr/ (ci-après le « Site ») ; ensemble ci-après « la Plateforme » éditée par la société SWING, société par actions simplifiée, au capital de 17.347 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 918 348 574, dont le siège social est situé sis 38 Rue de l’Université – 34000 MONTPELLIER, représentée par Monsieur Thibault DELGERY, son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « SWING »).
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser la Plateforme dans le cadre exclusif de son activité professionnelle en tant que professionnel de la santé. Dès lors, l’Utilisateur reconnaît disposer de la structure suffisante pour pouvoir s’engager au titre des présentes CGU. Dans le cas où l’Utilisateur serait constitué sous la forme d’une Entreprise Individuelle (EI), il est entendu que ce dernier accepte et certifie que son représentant est personnellement responsable de l’utilisation des Services. L’Utilisateur certifie également avoir toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exercer en tant que professionnel de santé et disposer notamment, à ce titre, d’un numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS).
Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent Article et non directement définis, font l’objet d’une définition à l’Article 2 des présentes CGU.
Les CGU sont expressément agréées et acceptées par l’Utilisateur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement de l’utilisation des Services accessibles sur le Site et l’Application soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé avoir accepté l’intégralité des CGU, ainsi que de tout document disponible au sein de la Plateforme, intégré aux CGU par référence.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant au sein du Site préalablement à toute utilisation des Services offerts par celle-ci, accessibles à l’adresse URL https://www.swingsante.fr/index.php/mentions-legales/ .
Les termes qui commencent par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGU auront toujours la définition qui leur est donnée soit :
| Annonce | désigne l’annonce publiée sur la Plateforme par le Praticien Remplacé, conformément aux stipulations du Contrat, à destination du Remplaçant. L’Annonce détaille ainsi les caractéristiques du Remplacement à effectuer, incluant notamment le lieu, le date, la durée éventuelle et le chiffre d’affaires estimé par le Praticien Remplacé. |
| Application | désigne l’application mobile « Swing » développée par SWING et propriété exclusive de cette dernière, via laquelle l’Utilisateur, muni d’un téléphone mobile, peut accéder aux Services. Il est entendu que l’Application devra être préalablement téléchargée (sur le store) par l’Utilisateur pour avoir accès aux Services. |
| CGS | désigne les Conditions Générales de Services définissant les modalités commerciales applicables aux Services délivrés par SWING au travers de la Plateforme. Les CGS sont accessibles depuis l’Application et le Site, et sont également acceptées par le l’Utilisateur préalablement à toute Souscription en cochant la case prévue à cet effet. Les présentes CGU sont interdépendantes et indivisibles des CGS. |
| Compte | désigne le compte créé par l’Utilisateur sur la Plateforme afin de pouvoir bénéficier des Services. |
| Contrat | désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, engageant les Parties, par ordre de priorité décroissant : (i) les CGS incluant les Annexes et avenants éventuels ; et (ii) les présentes CGU. Les deux documents contractuels listés ci-avant forment un tout interdépendant et indivisible. En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un d’entre eux, le document de rang supérieur prévaudra. |
| Partie(s) | désigne individuellement ou ensemble SWING et/ou l’Utilisateur. |
| Plateforme | désigne la plateforme « Swing » créée par SWING et hébergée par OVH, et accessible depuis le Site ou l’Application. La Plateforme permet à l’Utilisateur d’utiliser les Services, dans la limite de ce qui lui est autorisé par SWING, et d’être ainsi mis en relation avec d’autres professionnels de santé dans le cadre de Remplacement à effectuer. Il est entendu (i) que la Plateforme doit être utilisée uniquement par des professionnels de santé, tels que définis au sein du Contrat, à l’exclusion de toute autre personne ; et (ii) que SWING agit uniquement en qualité d’intermédiaire. Le terme Plateforme recouvre communément le Site et l’Application au titre des présentes CGU. |
| Praticien Remplacé | désigne tout professionnel de santé qui publie une Annonce sur la Plateforme en vue de son Remplacement. Le Praticien Remplacé doit être un professionnel de santé expressément autorisé à exercer en tant que tel et disposant notamment, à ce titre, d’un identifiant RPPS. |
| Remplacement | désigne la suppléance temporaire dans les fonctions du Praticien Remplacé effectuée par le Remplaçant, conformément aux termes et modalités de l’Annonce publiée sur la Plateforme. Le Remplacement est effectué par le Remplaçant au nom et pour le compte du Praticien Remplacé, à l’exclusion de toute responsabilité de SWING. |
| Service | désigne l’ensemble des prestations délivrées par SWING au travers de la Plateforme consistant en des services de mise en relation de professionnels de santé. |
| Site | désigne le site internet de SWING via lequel l’Utilisateur peut accéder aux Services. Le Site est disponible à l’URL suivante : www.swingsante.fr. |
| Souscription | désigne la demande ferme et définitive de l’Utilisateur de souscrire aux Services délivrés par SWING au travers de la Plateforme. La Souscription correspond ainsi à l’activation des Services et se matérialise par le fait pour l’Utilisateur d’accepter les termes du Contrat en cochant la case prévue à cet effet. La Souscription formalise ainsi l’acceptation sans modifications du Contrat. |
| Utilisateur | désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel, qui souhaite mettre en ligne ou répondre à une Annonce sur la Plateforme en vue d’effectuer un Remplacement. Il est entendu que l’Utilisateur doit nécessairement être un professionnel de santé expressément autorisé à exercer en tant que tel et disposant notamment, à ce titre, d’un identifiant RPPS. L’Utilisateur devra également respecter l’ensemble des conditions d’accès stipulées à l’Article 6 des présentes CGU. |
SWING est spécialisée dans la mise en relation des professionnels de santé afin de faciliter leurs remplacements. Dans ce cadre, SWING a développé une Application et un Site permettant aux Utilisateurs d’utiliser ses Services, tels que définis au sein des CGS.
Sur la Plateforme, tout Utilisateur peut :
Pour plus d’informations sur le contenu exact et complet de la Plateforme et des Services afférents, les Utilisateurs sont invités à consulter le lien suivant : https://www.swingsante.fr/#solution
L’Utilisateur reconnaît avoir procédé préalablement à la création de son Compte à la vérification de l’adéquation de la Plateforme avec ses besoins et reconnaît que toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’engager lui ont été communiqués.
Pour pouvoir utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut procéder au téléchargement et à l’installation sur son mobile de l’Application et/ou accéder directement au Site proposé par SWING. La création d’un Compte est permise aux personnes physiques capables ou aux personnes morales exerçant une activité professionnelle médicale conforme à la réglementation en vigueur.
Dans le cadre de la création de son Compte, l’Utilisateur doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données dans le cadre du processus d’identification sécurisé (notamment son numéro RPPS).
Après avoir accédé à l’Application ou au Site, l’Utilisateur peut obtenir un profil Certifié en se munissant préalablement des pièces demandées dans le cadre du processus d’identification sécurisé (notamment une pièce d’identité et son numéro RPPS). A cette fin, l’Utilisateur est tenu de saisir l’ensemble des informations et données demandées lors de cette étape. Ces informations devront nécessairement s’accompagner de la copie des pièces et éléments demandés, qui seront transmises à SWING.
SWING procédera ainsi à l’analyse et la certification du Compte de l’Utilisateur dans les meilleurs délais. A l’issue de cette procédure, le Client verra son compte validé, certifié, refusé et/ou en attente de validation pour transmission d’éléments complémentaires. Dans ce cadre, l’Utilisateur garantit à SWING l’exactitude des informations fournies. A ce titre, l’Utilisateur est informé que SWING peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification automatisé de certaines des informations fournies par l’Utilisateur (dont le numéro RPPS) via un croisement avec la base de données de l’Ordre des médecins. En tout état de cause, SWING, dont le rôle se limite à cette opération de contrôle de cohérence, ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de fourniture d’informations fausses ou erronées, notamment relatives à l’identité, aux compétences, aux qualifications ou au droit d’exercer sa profession par l’Utilisateur.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
En créant un Compte, l’Utilisateur s’engage sur l’honneur à :
L’Utilisateur devra renseigner notamment les informations suivantes :
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, à jour.
SWING ne saurait être tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations mensongères, invalides ou erronées le concernant.
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations fournies ou en cas de dénonciation par toute personne laissant présumer l’existence d’une usurpation d’identité ou l’existence d’informations fictives, SWING se réserve le droit de :
Si ladite demande reste sans effet dans un délai de quinze (15) jours ouvrés, SWING sera en droit de résilier le Compte dans les conditions prévues aux présentes.
Par ailleurs, SWING se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni.
SWING s’efforce de permettre l’accès aux Services vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), sauf en Cas de Force Majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services y afférents.
A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyens.
L’Utilisateur a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. SWING ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à la Plateforme dues à des perturbations du réseau Internet.
Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité ininterrompue de la Plateforme et/ou des Services.
En tout état de cause, l’Utilisateur devra immédiatement informer SWING de tout potentiel incident ou dysfonctionnement lors de l’utilisation de la Plateforme.
6.1. Prérequis techniques
La Plateforme nécessite de disposer d’une connexion internet stable. A ce titre, les Utilisateurs sont seuls responsables du bon fonctionnement de leur connexion internet et gardent à leur charge les frais de connexion et d’équipement liés à l’accès à internet et à l’utilisation de la Plateforme.
6.2. Utilisation du Compte de l’Utilisateur
L’utilisation du Compte et des Services y afférents par l’Utilisateur est décrite au sein des CGS disponibles figurant sur le Site.
L’Utilisateur peut mettre en ligne et consulter les Annonces disponibles sur la Plateforme et y candidater.
En s’inscrivant et à la suite d’une candidature, le Remplaçant et le Praticien Remplacé acceptent que leurs coordonnées et informations respectives soient communiquées entre eux dans le respect de la politique de confidentialité en application de l’Article 10 des présentes CGU.
6.3 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services y afférents conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’aux stipulations des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et à vérifier que les outils qu’il utilise ne contiennent pas de virus et sont en bon état de fonctionnement.
L’Utilisateur déclare avoir les compétences techniques et les moyens nécessaires à l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés.
Enfin, l’Utilisateur s’engage à effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme selon les modalités indiquées SWING.
L’Utilisateur s’interdit expressément de détourner la Plateforme et les Services. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SWING ou de tout tiers.
En outre il est interdit à l’Utilisateur de :
L’Utilisateur s’engage à veiller à ce que son utilisation n’affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme.
6.4 Responsabilité des paramètres de connexion
L’Utilisateur n’a pas d’obligation de modifier son mot de passe lors de sa première connexion. Il appartient à l’Utilisateur de choisir un mot de passe sécurisé et de le mettre à jour régulièrement afin d’en garantir la confidentialité et la sécurité, à l’exclusion de toute responsabilité de SWING.
Chaque Utilisateur doit garder ses paramètres de connexion confidentiels. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
Ce dernier est responsable de toute leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. L’Utilisateur ne doit pas céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à un tiers, ni permettre à un tiers de se connecter à son Compte.
Les Utilisateurs s’engagent en outre à :
SWING se réserve le droit de procéder à la désactivation de tout identifiant ou mot de passe à tout moment si l’Utilisateur a enfreint l’une des dispositions des présentes CGU.
Toute violation grave des CGU autorise SWING à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès à la Plateforme, ainsi qu’à clôturer tout accès lui permettant d’utiliser le Site et/ou l’Application, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par SWING.
Cette stipulation est notamment applicable en cas de violation de l’Article 6.3 et de l’Article 9 ci-après, ou si le comportement de l’Utilisateur constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur l’Application (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et SWING. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec SWING, la validité et la force probante des courriers électroniques et tout document signé électroniquement.
De même, les notifications effectuées via la Plateforme sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.
Toute notification requise aux termes des présentes conditions devra être envoyée à l’adresse donnée en tête de ce document s’agissant de SWING, et à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, régulièrement mise à jour le cas échéant.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
SWING conserve tous les droits de propriété et de propriété intellectuelle afférents au Site et à l’Application, aux Services, aux signes distinctifs ainsi qu’à tous les autres droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme (incluant notamment les informations, textes, images, droits d’auteur, dessins et modèles). Aucune utilisation de ce contenu et des droits de propriété intellectuelle n’est autorisée sans le consentement écrit préalable et exprès de SWING.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait et accepte que l’accès à la Plateforme ne saurait emporter une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les signes distinctifs ou autres droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, et de son Contenu, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SWING et constituerait une contrefaçon en application des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De la même manière, toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données de la Plateforme sont interdites sauf autorisation écrite préalable de SWING et constituerait une atteinte en application des articles L.342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La reproduction sans autorisation préalable et écrite des signes distinctifs, tels que les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la Plateforme appartiennent à SWING ou aux tiers pourrait constituer une contrefaçon, un acte d’usurpation, de concurrence déloyale ou de parasitisme, et ce conformément aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
Enfin, SWING concède aux Utilisateurs, qui l’acceptent, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utiliser la Plateforme dans la stricte limite de l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Parties reconnaissent qu’elles sont susceptibles d’avoir accès à des données à caractère personnel potentiellement protégées par des lois spécifiques (ci-après les « Données à Caractère Personnel »).
SWING s’engage à traiter les données personnelles de l’Utilisateur en accord avec la législation en vigueur. Pour en savoir plus, l’Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité de SWING accessible à l’adresse URL https://www.swingsante.fr/index.php/politique-de-confidentialite/
La Plateforme peut contenir un certain nombre de liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet. Cependant SWING n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites internet ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer des liens profonds en direction de la Plateforme sans autorisation préalable et écrite de SWING.
Les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme conformément aux CGU.
SWING ne saurait, en aucun cas, engager sa responsabilité en cas d’utilisation non-conforme de la Plateforme, ni en cas d’informations non conformes déclarées par l’Utilisateur et notamment sur la véracité de ses diplômes, de sa licence ou de son inscription à l’Ordre des médecins.
L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il sera seul responsable en cas d’utilisation de la Plateforme contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à toute loi ou règlement.
La responsabilité du SWING est limitée aux préjudices directs et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou pertes de chance subis par l’Utilisateur.
SWING fournit ses meilleurs efforts pour rendre la Plateforme accessible.
Cependant, SWING ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable pour tous les inconvénients, éventuelles interruptions ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une maintenance technique, une intrusion extérieure ou d’un défaut de sécurité (par exemple : présence de virus informatiques) et des éventuels dommages matériels en résultant.
En cas de dommage intervenant dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, il est fait application des plafonds de responsabilité prévus au sein des CGS.
SWING met à disposition un service support dans les conditions prévues au sein des CGS.
Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, grèves, ou conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d’épidémies, de confinements, de retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications ainsi que tout évènement hors du contrôle de la Partie subissant le cas de force majeure (ci-avant et ci-après « Cas de Force Majeure »).
La procédure applicable aux évènements susceptibles d’être des Cas de Force Majeure est la suivante :
Pendant sa durée, le Cas de Force Majeure suspend l’exécution des obligations impactées pour la Partie qui s’en prévaut.
Dans tous les cas, la Partie impactée par le Cas de Force Majeure devra tenter par tous moyens d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard. Elle devra reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Si le Cas de Force Majeure excède trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, il sera considéré comme un empêchement définitif.
Les présentes CGU seront alors résiliées de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation applicable. Le cas échéant, il est entendu que les Utilisateurs n’auront plus accès à la Plateforme et aux Services.
SWING se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolution technique de la Plateforme ainsi que des Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir de la Plateforme, y compris depuis son Compte.
16.1 Domicile
Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif.
16.2 Tolérance
Tolérer une situation d’exécution ou d’inexécution de tout ou partie des obligations du Contrat ne vaut pas modification du Contrat ni création d’un droit quelconque.
Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.
16.3 Nullité – Divisibilité
Si une clause des présentes CGU est annulée en tout ou partie :
16.4 Renonciation
Une Partie pourra toujours faire valoir les droits en cause et sans y renoncer dans les situations suivantes :
Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.
Les CGU sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des CGU en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGU, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGU ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE SWING, OU CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL MONTPELLIER.
Espace médecins