Les termes utilisés avec une majuscule dans la présent Article et non directement définis, font l’objet d’une définition à l’Article 2 des présentes CGS.
Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CGS »), ainsi que les documents auxquels elles font référence, ont pour objet de définir les modalités commerciales, financières et juridiques applicables à la fourniture des Services proposés au Client par la société SWING, société par actions simplifiée, au capital de 17.347 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 918 348 574, dont le siège social est situé sis 38 Rue de l’Université – 34000 MONTPELLIER, représentée par Monsieur Thibault DELGERY, son Directeur Général en exercice, dûment habilité aux fins des présentes (ci-après « SWING »).
Les CGS constituent le socle de la négociation commerciale. Toute entrée en relation contractuelle est conditionnée à l’acceptation préalable des présentes CGS.
Le cas échéant, les CGS prévalent sur toutes conditions d’achat du Client.
SWING se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS. La version applicable est la dernière mise à jour précédant la date de Souscription.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les Services dans le cadre exclusif de son activité professionnelle en tant que professionnel de la santé. Dès lors, le Client reconnaît disposer de la structure suffisante pour pouvoir s’engager au titre des présentes CGS. Dans le cas où le Client serait constitué sous la forme d’une Entreprise Individuelle (EI), il est entendu que ce dernier accepte et certifie que son représentant est personnellement responsable de l’utilisation des Services, en ce compris le paiement des sommes en découlant. Le Client certifie également avoir toutes les autorisations nécessaires pour pouvoir exercer en tant que professionnel de santé et disposer notamment, à ce titre, d’un numéro au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS).
Les termes qui commencent par une majuscule, employés au singulier ou au pluriel dans les présentes CGS auront toujours la définition qui leur est donnée soit :
| Annonce | désigne l’annonce publiée sur la Plateforme par le Client, conformément aux stipulations du Contrat, en vue de trouver un Praticien Remplaçant. L’Annonce détaille ainsi les caractéristiques du Remplacement à effectuer, incluant notamment le lieu, le date, la durée éventuelle et le détail de la somme rétrocédée en contrepartie du Remplacement. |
| Application | désigne l’application mobile « Swing » développée par SWING et propriété exclusive de cette dernière, via laquelle le Client, muni d’un téléphone mobile, peut accéder aux Services. Il est entendu que l’Application devra être préalablement téléchargée (sur le store) par le Client pour avoir accès aux Services. |
| CGU | désigne les Conditions Générales d’Utilisation définissant les modalités selon lesquelles l’Application et le Site Internet doivent être utilisés par le Client. Les CGU sont accessibles depuis l’Application et le Site Internet, et sont également acceptées par le Client préalablement à toute Souscription en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU sont interdépendantes et indivisibles des présentes CGS. |
| Client | désigne toute personne physique ou morale, agissant en tant que professionnel au sens du Code de la consommation, qui souhaite publier une Annonce sur la Plateforme en vue de son Remplacement par un Praticien Remplaçant. Il est entendu que le Client doit nécessairement être un professionnel de santé expressément autorisé à exercer en tant que tel et disposant notamment, à ce titre, d’un identifiant RPPS. Le Client devra également respecter l’ensemble des conditions d’accès stipulées à l’Article 5.1. des présentes CGS. |
| Contrat | désigne l’ensemble des documents contractuels suivants, engageant les Parties, par ordre de priorité décroissant : (i) les présentes CGS incluant les Annexes et avenants éventuels ; (ii) les CGU ; et (iii) le mandat de prélèvement SEPA signé lors de la Souscription. Les trois documents contractuels listés ci-avant forment un tout interdépendant et indivisible. En cas de contradiction entre l’une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un d’entre eux, le document de rang supérieur prévaudra. |
| Contrat de Remplacement | désigne le contrat qui devra être signé entre le Client et le Praticien Remplaçant dans le cadre du Remplacement effectué au titre de l’Annonce publiée sur la Plateforme. Le Contrat de Remplacement ainsi mis à disposition par SWING est fourni par le Conseil de l’ordre des médecins. |
| Partie(s) | désigne individuellement ou ensemble SWING et/ou le Client. |
| Patient | désigne le patient du Praticien Remplaçant dans le cadre du Remplacement effectué au nom et pour le compte du Client en application de l’Annonce publiée sur la Plateforme. |
| Plateforme | désigne la plateforme « Swing » créée par SWING et hébergée par OVH, et accessible depuis le Site Internet ou l’Application. La Plateforme permet au Client d’utiliser les Services, dans la limite de ce qui lui est autorisé par SWING, et d’être ainsi mis en relation avec d’autres professionnels de santé dans le cadre de la publication d’une Annonce. Il est entendu (i) que la Plateforme doit être utilisée uniquement par des professionnels de santé, tels que définis au sein du Contrat, à l’exclusion de toute autre personne ; et (ii) que SWING agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Praticien Remplaçant. |
| Praticien Remplaçant | désigne tout professionnel de santé qui effectue un Remplacement au nom et pour le compte du Client dans le cadre d’une Annonce publiée sur la Plateforme. Le Praticien Remplaçant doit être un professionnel de santé expressément autorisé à exercer en tant que tel et disposant notamment, à ce titre, d’un identifiant RPPS. |
| Remplacement | désigne la suppléance temporaire dans les fonctions du Client effectuée par le Praticien Remplaçant, conformément aux termes et modalités de l’Annonce publiée sur la Plateforme. Le Remplacement est effectué par le Praticien Remplaçant au nom et pour le compte du Client, à l’exclusion de toute responsabilité de SWING. |
| Service(s) | désigne l’ensemble des prestations délivrées par SWING au travers de la Plateforme consistant en des services de mise en relation de professionnels de santé. Les Services sont décrits à l’Article 3 des présentes CGS. |
| Site Internet | désigne le site internet de SWING via lequel le Client peut accéder aux Services. Le Site Internet est disponible à l’URL suivante : www.swingsante.fr. |
| Souscription | désigne la demande ferme et définitive du Client d’utiliser les Services délivrés par SWING au travers de la Plateforme. La Souscription correspond ainsi à l’activation des Services et se matérialise par l’acceptation par le Client des termes du Contrat en cochant la case prévue à cet effet et en signant électroniquement le mandat de prélèvement SEPA. La Souscription formalise ainsi l’acceptation sans modifications du Contrat. La procédure de Souscription est décrite à l’Article 4 des présentes CGS. |
SWING propose au travers de sa Plateforme des Services permettant au Client de faciliter son remplacement en publiant une Annonce. Dans ce cadre, SWING intervient en qualité d’intermédiaire en mettant en relation le Client avec d’autres professionnels de santé.
Les Services incluent :
L’intermédiation financière entre le Client et le Patricien Remplaçant, conformément au mandat donné par le Client à SWING au titre duquel le Client donne instruction à SWING de verser la rétrocession d’honoraires au Patricien Remplaçant au titre d’un Remplacement, dans les conditions prévues au Contrat et notamment à l’Article 6.2. des présentes CGS (ci-après le « Mandat de Gestion »).
A ce titre, les Services excluent (i) toute conclusion d’acte par SWING au nom et pour le compte du Client à l’exception des actions menées dans le cadre de l’exécution du Mandat de Gestion ; (ii) toute assistance administrative, comptable et juridique du Client ; et (iii) toute gestion de la relation entre le Client et le Praticien Remplaçant et/ou le Patient au-delà des stipulations prévues au sein des présentes CGS.
Dans ce cadre, il est entendu que les présentes CGS n’impliquent pour SWING aucune obligation de résultat qui ne garantit, à ce titre, ni la véracité des informations fournies par les professionnels de santé, ni le fait qu’une Annonce obtienne nécessairement une réponse.
Il est rappelé que l’accès à la Plateforme est exclusivement réservé aux personnes physiques capables ou aux personnes morales exerçant une activité professionnelle médicale conforme à la réglementation en vigueur.
La Souscription est entièrement dématérialisée. Par conséquent, préalablement à toute Souscription, et afin d’accéder à la Plateforme, le Client est tenu soit (i) d’accéder au Site Internet ; ou soit (ii) de procéder au téléchargement et à l’installation sur son téléphone mobile de l’Application.
Après avoir accédé à l’Application ou au Site Internet, le Client devra se créer un compte en se munissant préalablement des pièces demandées dans le cadre du processus d’identification sécurisé (notamment une pièce d’identité et son numéro RPPS). Pour pouvoir créer son compte client, le Client est tenu de saisir l’ensemble des informations et données demandées lors de cette étape. Ces informations devront nécessairement s’accompagner de la copie des pièces et éléments demandés, qui seront transmises à SWING.
SWING procédera ainsi à l’analyse de la création du compte du Client dans les meilleurs délais. A l’issue de cette procédure, le Client verra son compte validé, refusé et/ou en attente de validation pour transmission d’éléments complémentaires. Dans ce cadre, le Client garantit à SWING l’exactitude des informations fournies. A ce titre, le Client est informé que SWING peut, à des fins de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification automatisé de certaines des informations fournies par le Client (dont le numéro RPPS) via un croisement avec la base de données de l’Ordre des médecins. En tout état de cause, SWING, dont le rôle se limite à cette opération de contrôle de cohérence, ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de fourniture d’informations fausses ou erronées, notamment relatives à l’identité, aux compétences, aux qualifications ou au droit d’exercer sa profession par le Client.
En cas de modification de ses informations, et notamment de ses coordonnées en cours de Contrat, le Client sera dans l’obligation de mettre à jour ses informations sur la Plateforme. SWING ne pourra être tenue pour responsable en cas de difficultés survenues en raison d’une absence de mise à jour ou d’une mise à jour incomplète, incluant notamment tous les cas où le Client n’aurait pas reçu une notification via la Plateforme.
L’ensemble de cette procédure est détaillé au sein des CGU qui définissent les termes et conditions applicables à l’Application et au Site Internet.
Après validation de la création de son compte par SWING selon les modalités détaillées ci-avant, le Client pourra souscrire aux Services.
Dans ce cadre, pour finaliser sa Souscription et permettre ainsi l’activation des Services le Client sera tenu de :
Le fait de cocher électroniquement ladite case et de signer le mandat de prélèvement SEPA vaut Souscription des Services par le Client. Dès lors, à compter de la Souscription toute utilisation de la Plateforme est soumise aux présentes CGS.
Après la Souscription, le Client pourra utiliser les Services en se connectant à son compte et, le cas échéant, en renseignant son Annonce sur la Plateforme conformément à la procédure qui y est détaillée, ainsi qu’aux stipulations des CGU.
Préalablement à la publication de toute Annonce, un récapitulatif reprenant les caractéristiques de cette dernière sera soumis au Client. Le Client pourra ainsi valider les termes de l’Annonce (lieu, date, durée, Chiffre d’Affaires Estimatif, etc.). Dans ce cadre, il est entendu que SWING se réserve le droit de modérer et/ou de refuser la publication d’une Annonce dans le cas où celle-ci ne respecterait pas les stipulations du Contrat et/ou contreviendrait à la règlementation applicable.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, le Client est informé que SWING pourra être amenée à transmettre à l’administration fiscale des informations le concernant en application notamment de l’article L 81 du Livre des procédures fiscales ainsi que de l’article 1649 ter D, I du Code général des impôts. Le cas échéant, et dans les cas prévus par la législation applicable, SWING transmettra au Client un récapitulatif des informations ainsi transmises.
En cas de contrôle de la situation fiscale et comptable du Client par les autorités compétentes, SWING ne pourra être tenue pour responsable notamment si des dysfonctionnements sont révélés. Par conséquent, le cas échéant, il est strictement entendu que SWING ne pourra être tenue solidairement du litige opposant le Client aux autorités compétentes.
Il est entendu que le Client doit être un professionnel de santé expressément autorisé à exercer en tant que tel. A ce titre, le Client doit être inscrit au tableau l’Ordre des médecins dont il dépend, ou à défaut être titulaire d’une licence de remplacement, et doit détenir un numéro RPPS.
Le Client s’engage également à certifier qu’il dispose des compétences requises pour publier une Annonce. Il est entendu que le Client est seul responsable, le cas échéant, du choix du Praticien Remplaçant.
Dans ce cadre, SWING, qui agit en qualité d’intermédiaire, ne peut être tenue pour responsable en cas de non-respect par le Client du présent Article.
Le Client s’engage à utiliser la Plateforme conformément au présent Contrat, ainsi qu’aux règles de l’art et aux règles déontologiques et professionnelles applicables en la matière.
De manière générale, le Client est tenu de respecter la destination de la Plateforme, à l’exclusion de tout autre usage et notamment d’un usage qui aurait des fins de dénigrement ou des fins mensongères, notamment relatives au montant du Chiffre d’Affaires Estimatif (tel que défini ci-après) ou à toutes autres caractéristiques renseignées au sein de l’Annonce.
Le Client est seul responsable de la formalisation et de la signature du contrat avec le Praticien Remplaçant, à l’exclusion de toute responsabilité de SWING qui n’est pas partie au Contrat de Remplacement et ne se porte pas garante de sa signature.
Dans ce cadre, il est entendu que :
Le cas échéant, le Contrat de Remplacement sera signé électroniquement via Docusign.
Sauf stipulations contraires, le Client est informé qu’après signature le Contrat de Remplacement sera automatiquement transmis à l’Ordre des médecins territorialement compétent.
La somme rétrocédée en contrepartie du Remplacement correspondra à un pourcentage de chiffre d’affaires généré au cours du Remplacement par le Praticien Remplaçant.
Il est entendu que dans le cas où la rémunération serait basée sur un chiffre d’affaires, l’Annonce devra inclure le montant du chiffre d’affaires en euros (€) estimé que le Praticien Remplaçant générera au cours du Remplacement au nom et pour le compte du Client conformément à l’estimation de ce dernier (ci-avant et ci-après le « Chiffre d’Affaires Estimatif »).
Dans ce cadre le Client s’engage ainsi à :
A l’issue du Remplacement, le Praticien Remplaçant déclarera par notification écrite à SWING, le montant du chiffre d’affaires en euros (€) effectivement réalisé pendant la durée du Remplacement au nom et pour le compte du Client (ci-après le « Chiffre d’Affaires Réel »), étant entendu que ce dernier sera encaissé par le Client.
Sur la base de cette notification écrite, le Client disposera alors d’un délai de quarante-huit (48) heures pour valider le montant du Chiffre d’Affaires Réel. Au-delà du délai susmentionné, le Client sera réputé avoir accepté le Chiffre d’Affaires Réel et ne pourra plus exercer ses droits au titre du présent Article. En cas de désaccord sur ce montant, SWING fera ses meilleurs efforts pour prendre contact avec le Client et le Praticien Remplaçant afin de trouver une alternative.
Il est entendu que s’il est constaté un Chiffre d’Affaires Estimatif inférieur au Chiffre d’Affaires Réel plus de trois (3) fois non consécutives, il sera fait application des stipulations figurant à l’Article 6.2.1. des présentes CGS.
De manière générale, et au-delà de la phase de contractualisation stipulée ci-avant, le Client se porte fort du respect des présentes CGS, et plus largement du Contrat, ainsi que des règles déontologiques applicables, par le Praticien Remplaçant.
L’accès aux Services est accordé en contrepartie du versement par le Client à SWING d’une commission correspondant à un taux appliqué sur le Chiffre d’Affaires Réel (ci-avant et ci-après la « Commission »).
Le taux de la Commission est celui en vigueur au jour de la publication de l’Annonce tel que préalablement soumis à l’acceptation du Client. Le Client déclare ainsi avoir pris connaissance de ces modalités.
La Commission est exprimée toutes taxes comprises.
Sauf stipulations différentes, la Commission est prélevée automatiquement par SWING dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés suivant le terme de la période de Remplacement telle que définie au sein de l’Annonce et conformément à l’autorisation donnée par le Client via le mandat de prélèvement SEPA.
SWING émettra des factures au titre de la Commission versée par le Client dans le cadre du Contrat.
Les factures sont établies sous format électronique et disponibles sur le compte du Client dans les quarante-huit (48) heures suivant chaque paiement ou prélèvement.
Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de huit (8) jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par ce dernier dans son principe et son montant. La contestation d’une facture par le Client ne peut en aucun cas justifier un remboursement à titre conservatoire.
Les prix seront facturés en euro (€) toutes taxes comprises, à l’exclusion de toute autre devise.
Si cela est applicable, en cas de retard de paiement, SWING se réserve le droit de suspendre tous les Services en cours, jusqu’au complet paiement des sommes dues sans préjudice de toute autre voie de recours.
Le cas échéant, tout retard de paiement entrainera également de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application (i) d’intérêts de retard, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ou à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, si cela aboutit à des intérêts d’un montant supérieur ; et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement telle que déterminée par décret ; ainsi que le remboursement de tout frais de recouvrement engagé, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels SWING pourrait prétendre.
L’ensemble de ces pénalités est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
SWING est autorisée à modifier les modalités du Contrat en cas de survenance d’évènements qui :
Le cas échéant, des nouvelles modalités seront établies et soumises à l’acceptation du Client.
Par la présente clause, le Client donne à SWING un Mandat de Gestion, au titre duquel SWING se voit confier par le Client, pour le compte de ce dernier, la gestion du reversement au Praticien Remplaçant de la part d’honoraires lui revenant au titre du Remplacement.
Les modalités de calcul du montant des honoraires à rétrocéder au Patricien Remplaçant sont définies dans l’Annonce. Le montant prélevé sur le compte du Client est fonction du montant des honoraires conservés par le Client au titre des charges et autres frais de fonctionnement afférents à son activité.
Il est toutefois entendu que, sous réserve des conditions de l’Article 5.4. des présentes CGS, en cas d’erreur commise par le Client dans le calcul et la communication de son Chiffre d’Affaires Estimatif au sein de l’Annonce, cette part d’honoraires en principe conservée par le Client au titre de ses charges et autres frais de fonctionnement afférents à son activité sera également prélevée par SWING pour reversement au Praticien Remplaçant.
Aux fins de réalisation du Mandat de Gestion, SWING s’oblige à :
Dans ce cadre, SWING ne se porte pas ducroire du Client, ce que ce dernier accepte. La responsabilité de SWING se limitant au seul reversement des honoraires au Patricien Remplaçant, en qualité de simple intermédiaire et par délégation du Client, à l’exclusion de tout intérêt de pénalités de retard et autres frais de recouvrement qui n’auraient pas pour origine un manquement de SWING à ses obligations au titre du Mandat de Gestion.
Aucune forme de solidarité quelle qu’elle soit entre SWING et le Client à l’égard du Praticien Remplacé ne saurait être déduite du Mandat de Gestion. Il est expressément convenu que SWING est libéré de son obligation de reverser les honoraires au Praticien Remplaçant, faute de provision suffisante sur ledit compte du Client rendant inopérant le mandat SEPA.
Le cas échéant, SWING sera responsable, à l’égard du Client, des fautes commises dans l’accomplissement de sa mission et l’exécution des opérations objets du Mandat de Gestion dans les limites de responsabilité prévues au Contrat.
Le Client s’oblige à l’égard de SWING à :
Dans le cas où SWING ne serait pas en mesure de recouvrer les sommes dues, le Client s’engage à accorder immédiatement une nouvelle autorisation de prélèvement à SWING, étant entendu que cette dernière pourra se prévaloir de cette autorisation pour faire une ou plusieurs tentatives de recouvrement de toute ou partie des sommes dues. En outre, SWING est autorisée à suspendre ses obligations au titre du Mandat de Gestion et plus globalement du Contrat en cas de défaut de réapprovisionnement du compte bancaire du Client en cours d’exécution du Contrat, et ce sans préjudice de l’Article 10 des présentes CGS.
SWING s’engage, pendant toute la durée du présent Contrat, à tenir le Client étroitement informé du déroulement et de l’exécution des opérations qui lui sont confiées, ainsi que de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer à ce titre.
Dans ce cadre, le Client dispose, sur la Plateforme via son compte du Client, d’un état détaillé des opérations effectuées par SWING au nom et pour le compte du Client au bénéfice du Praticien Remplaçant.
SWING fera ses meilleurs efforts afin de rendre la Plateforme disponible de manière continue, sauf (i) en cas d’opérations de maintenance corrective ; (ii) de mise à jour ou (iii) à la suite d’évènements échappant à son contrôle pouvant créer des interruptions totales ou partielles de Services.
Le cas échéant, SWING prendra les mesures raisonnables dont elle dispose pour traiter ces interruptions ou perturbations. Sauf urgence, si l’accès à la Plateforme est momentanément interrompu pour des opérations de maintenance, SWING informera le Client par courrier électronique, notification ou tout autre moyen approprié.
L’assistance technique de SWING est incluse dans les Services.
Dans ce cadre, SWING pourra assurer une assistance technique en cas de dysfonctionnement lui étant remonté (ci-après la « Notification ») par :
du lundi au vendredi, hors jours fériés français, de 9h à 17h (heure française).
Il est précisé qu’en dehors de ces plages horaires, le Client pourra laisser un message sur le répondeur téléphonique de SWING.
Il est convenu que tout éventuel délai stipulé par SWING pour intervenir en cas de dysfonctionnement ne court qu’à compter de la réception de la Notification, et n’est donné qu’à titre indicatif. Si aucun délai n’a été spécifié, SWING fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans un délai raisonnable afin de permettre au Client de pouvoir utiliser la Plateforme conformément au Contrat.
Le Client est informé que SWING sera potentiellement amenée à développer de nouvelles fonctionnalités pour enrichir la Plateforme. SWING se réserve donc la possibilité de la faire évoluer tant sur le fond que sur la forme, à tout moment et sans préavis, sans que le Client puisse s’y opposer, étant entendu que, le cas échéant, SWING s’engage à garantir le respect des conditions des présentes CGS et le maintien des fonctionnalités principales de la Plateforme.
La responsabilité de SWING à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé.
Cette responsabilité est limitée aux préjudices directs et certains, à l’exclusion de tout préjudice indirect, tels que les dommages immatériels, les pertes d’exploitation et/ou pertes de chance, la perte de chiffre d’affaires, les gains manqués ou escomptés subis par le Client. Il est expressément entendu par les Parties que tout recours d’un tiers, incluant notamment tout recours d’un Patient contre le Client, constituerait un dommage indirect qui ne saurait, en aucun cas, engager la responsabilité de SWING.
En tout état de cause, la responsabilité de SWING ne saurait dépasser, toutes causes et litiges confondus, un montant correspondant aux Commissions perçues par SWING au titre du Contrat pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Toute revendication ou réclamation du Client devra être notifiée à SWING dans un délai de douze (12) mois suivant l’événement ayant donné lieu à ladite demande. Passé ce délai, la revendication ou réclamation ne sera plus recevable.
Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d’assurance qu’il appartient au Client de souscrire pour couvrir tous les risques liés à son activité.
De manière générale, la responsabilité de SWING ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers, ou soit à un Cas de Force Majeure tel que défini à l’Article 13 des présentes CGS.
Il est en outre rappelé que SWING agit en qualité d’intermédiaire et ne conclut aucun acte juridique au nom et pour le compte du Client qui demeure libre d’utiliser les Services dans le respect du Contrat.
A ce titre, SWING ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
Il est entendu que le Client a également pris connaissance des exclusions de responsabilité telles que stipulées au sein des CGU qui font partie intégrante du Contrat.
SWING se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement l’accès à la Plateforme et aux Services qui en découlent, notamment dans les cas suivants :
Une telle suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis en cas d’urgence ou de nécessité, et notamment dans les hypothèses décrites aux points (ii), (iii), (iv) et (v) ci-avant, ainsi que dans tous cas d’utilisation pouvant mettre en cause la responsabilité de SWING. En cas de manquement du Client, SWING pourra, en outre, également résilier le Contrat dans les conditions définies ci-après et demander la réparation du préjudice subi.
Le Contrat peut être résilié de plein droit par l’une des Parties en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une ou plusieurs de ses obligations.
Cette résiliation ne devient effective que :
Il est spécifiquement entendu qu’en cas (i) de contrefaçon du Client ; (ii) de compte bancaire non réapprovisionné par le Client dans les huit (8) jours calendaires suivants la demande écrite de SWING au Client ; (iii) de dépassement du périmètre de Licence accordé en application de l’Article 11.2. ci-après ; ou (iv) de manquements répétés du Client, SWING adressera une lettre de mise en demeure de se mettre en conformité. Le cas échéant, et par dérogation au délai mentionné ci-avant, si ladite lettre mise en demeure reste infructueuse pendant quinze (15) jours calendaires suivant son envoi, SWING pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR), sans préavis ni indemnités pour le Client et nonobstant tous dommages et intérêts que pourrait réclamer SWING.
Le Contrat sera également résilié de plein droit en cas de cessation d’activité ou, le cas échéant, de dissolution de l’une des Parties, dans le respect de la législation applicable et des décisions des organes de la procédure. Il en sera de même en cas de persistance d’un Cas de Force Majeure dans les conditions stipulées à l’Article 13 des présentes CGS.
L’exercice de la faculté de résiliation détaillée ci-avant ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Au terme du Contrat, pour quelque raison que ce soit, SWING pourra facturer les sommes dues au titre du Contrat jusqu’au jour de la résiliation. Le Client s’engage à payer lesdites sommes.
A compter de la date de résiliation du Contrat :
Tous les dessins, schémas et, en général tout document relatif à la conception et/ou à l’utilisation de la Plateforme ou à la délivrance des Services, ainsi que tout renseignement d’ordre technique ou commercial fournis lors de la Souscription ou de l’utilisation de la Plateforme demeurent la propriété de SWING, qui est titulaire du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle correspondant. Par conséquent, il est entendu que SWING conserve la propriété de la totalité des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la Plateforme.
Tous ces éléments ne pourront être reproduits, modifiés, dénaturés ou communiqués aux tiers sans l’accord préalable écrit de SWING.
La concession de Licence (telle que définie ci-après) n’entraine en aucune circonstance transfert des droits de propriété au profit du Client.
Il est entendu que SWING est la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. La Souscription n’emporte ainsi aucun transfert des droits de propriété intellectuelle de SWING sur la Plateforme.
Dans ces conditions, sans préjudice de l’Article 11.1. ci-avant et pour permettre l’utilisation de la Plateforme par le Client, un droit d’utilisation non-exclusif, non-cessible et non-transférable (ci-avant et ci-après la « Licence ») est accordée au Client par SWING dans le respect des conditions du Contrat.
Au titre de la Licence, le Client peut utiliser la Plateforme aux seules fins de chargement, d’affichage et d’exécution pour permettre l’utilisation des outils disponibles sur la Plateforme conformément au Contrat, et notamment aux CGU, sur le territoire français et pour la durée du Contrat.
Les droits du Client sur la Plateforme sont limités à ceux expressément accordés ci-avant et SWING se réserve tous les droits non expressément accordés. Le Client s’engage à ne pas dépasser les droits qui lui sont concédés au titre du présent Article.
Le prix de la Licence est inclus dans la Commission versée par le Client conformément à l’Article 6.1. des présentes CGS.
Chaque Partie, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement des données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants, représentants ou consultants de l’autre Partie afin de gérer la relation contractuelle conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 modifiée le 20 juin 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). Les Parties collectent et traitent ces données personnelles pendant la durée de la relation contractuelle et pendant la durée de prescription applicable. Chaque Partie communique les données à caractère personnel à des prestataires de services tiers, en tant que sous-traitants, afin d’exécuter des services sur leurs instructions respectives, et notamment l’hébergement, le stockage ou la maintenance informatique.
Conformément au RGPD, les salariés, dirigeants, représentants ou consultants de chaque Partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de leurs données personnelles, un droit de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition au traitement des données les concernant. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente.
Chaque Partie s’engage à informer ses salariés, dirigeants, représentants ou consultants de ces dispositions.
Aucune des Parties ne sera responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations, si cette inexécution ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil ainsi que les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophe naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de troubles civils, de rébellions ou de révolutions, grèves, ou conflits sociaux, de pénuries de matières premières, d’épidémies, de confinements, de retard ou manquement des services postaux ou de tout autre organisme de transport public ou privé, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications ainsi que tout évènement hors du contrôle de la Partie subissant le cas de force majeure (ci-avant et ci-après « Cas de Force Majeure »).
La procédure applicable aux évènements pouvant être des Cas de Force Majeure est la suivante :
Pendant sa durée, le Cas de Force Majeure suspend l’exécution des obligations impactées pour la Partie qui s’en prévaut.
Dans tous les cas, la Partie impactée par le Cas de Force Majeure devra tenter par tous moyens d’éviter, d’éliminer ou de réduire les causes du retard. Elle devra reprendre l’exécution de ses obligations dès que le Cas de Force Majeure invoqué aura disparu.
Si le Cas de Force Majeure excède trente (30) jours calendaires à compter de sa notification, il sera considéré comme un empêchement définitif. Les présentes CGS seront alors résiliées de plein droit et les Parties libérées de leurs obligations dans les conditions et selon les modalités prévues à l’Article 10 des présentes CGS, ainsi que par la législation applicable.
Les Parties élisent domicile aux adresses de leur siège social respectif, ou à défaut, à son adresse de domiciliation professionnelle pour le Client.
Si le Contrat indique un mode particulier de notification, c’est ce dernier qui s’appliquera.
A défaut, les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens (notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, factures et/ou dans tout autre document).
Les Parties conviennent que l’impression papier d’un courrier électronique permet de prouver valablement la teneur des échanges.
Les Parties mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet. Elles mettent en œuvre toutes les mesures utiles pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus (tels que pare-feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés), afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.
Les Parties sauvegarderont de la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du Contrat.
Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, et tous documents de toute nature, communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique (ci-avant et ci-après les « Informations Confidentielles »).
Les Informations Confidentielles incluent donc, sans restriction, tout concept, stratégie industrielle, plan marketing, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyse, maquette, dessin, prototype, échantillon, modèle, amélioration, perfectionnement, développement, méthodologie, marque de fabrique, logiciel, progiciel, savoir-faire, que ces informations soient ou non protégeables au titre du droit de la propriété intellectuelle et industrielle.
Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles :
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les Informations Confidentielles transmises par l’autre Partie et/ou auxquelles elle aurait eu accès dans le cadre de l’exécution du Contrat. Toutefois, les Parties ne seront pas responsables des actes illégaux de tiers ou tous autres actes indépendants de leur volonté pouvant entraîner une violation de l’obligation de confidentialité.
L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
Les Parties feront signer aux tiers pouvant intervenir dans l’exécution de tout ou partie du Contrat, un engagement de confidentialité au moins équivalent à celui du présent Article. Chacune des Parties pourra demander à l’autre communication d’une copie de ces engagements.
En outre, les Parties s’engagent à obtenir des accords de confidentialité, concernant les Informations Confidentielles définies précédemment, de la part des membres du personnel qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.
Ces obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant les deux (2) années qui suivront la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Au-delà de cette durée, les Parties seront soumises au droit commun de la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi qu’au droit commun régissant les rapports civils et commerciaux, notamment l’obligation de discrétion inhérente à toute relation d’affaires, la bonne foi dans la négociation et dans l’exécution des contrats, ainsi que l’interdiction des agissements parasitaires et des actes de concurrence déloyale.
Le Client s’interdit de céder à tiers ou de transférer à tout tiers le Contrat sans l’accord préalable et écrit de SWING.
Le contenu du Contrat constitue l’intégralité de l’accord des Parties.
Il remplace tous accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les Parties, quelle qu’en soient la forme ou l’appellation et portant sur le même objet.
Toute modification du Contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Tolérer une situation d’exécution ou d’inexécution de tout ou partie des obligations du Contrat ne vaut pas modification du Contrat, ni création d’un droit quelconque.
Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.
Une Partie pourra toujours faire valoir les droits en cause et sans y renoncer dans les situations suivantes :
Cela sera le cas quel que soit le caractère permanent ou temporaire, ponctuel ou récurrent de cette situation.
Si une clause des présentes CGS est annulée en tout ou partie :
En cas d’extinction du Contrat pour quelque cause que ce soit, toute clause qui prévoit sa survie au Contrat ainsi que toute clause ou Annexe, qui par nature doit survivre à l’extinction du Contrat resteront en vigueur dont notamment l’Article 8 (« Responsabilité »), l’Article 10 (« Fin du Contrat »), l’Article 11.1. (« Propriété intellectuelle de SWING ») et l’Article 14.3. (« Confidentialité ») des présentes CGS.
Les CGS sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction des CGS en plusieurs langues, seule la version française fera foi.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGS, les Parties conviennent qu’elles rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments et informations nécessaires.
Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CGS ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT DU LIEU D’ETABLISSEMENT DE SWING, OU CAS DE DEFAUT DE COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL COMPETENT DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL MONTPELLIER.
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